Les nouvelles mesures en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u00e9taient si nombreuses dans la loi \u00e9nergie et climat que cette obligation l\u00e9gale est presque pass\u00e9e inaper\u00e7ue. En effet, depuis le 1er<\/sup> juillet 2021, que vous soyez particulier ou professionnel, si vous publiez une annonce de location en ligne, qu\u2019il s\u2019agisse du site de l\u2019agence immobili\u00e8re ou d\u2019une plateforme (Leboncoin<\/em>, SeLoger<\/em>, PAP<\/em>, etc.), celle-ci doit imp\u00e9rativement mentionner les classements \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques. <\/p>\n\n\n\n Et ce n\u2019est pas tout. Bien plus qu\u2019une simple lettre allant de A \u00e0 G pour symboliser la <\/strong>quantit\u00e9 annuelle d’\u00e9nergie consomm\u00e9e ou la quantit\u00e9 annuelle de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis, depuis janvier 2022 lorsqu\u2019un nouveau bien est mis en ligne, l\u2019annonce doit \u00e9galement stipuler le montant des factures th\u00e9oriques annuelles pour le chauffage, la ventilation, l\u2019\u00e9clairage … Plus rien n\u2019est laiss\u00e9 au hasard. <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Bien \u00e9videmment et c\u2019est d\u2019autant plus utile quand les prix des \u00e9nergies fluctuent fortement \u00e0 l\u2019instar de cet hiver, <\/strong>l’annonce devra \u00e9galement pr\u00e9ciser l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des prix de l’\u00e9nergie qui ont servi \u00e0 obtenir cette estimation. Ces informations figureront \u00e9galement dans le DPE.<\/p>\n\n\n\n Gare aux propri\u00e9taires (devenus majoritaires dans la publication d\u2019annonces) ou aux agences qui ne voudraient pas se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles r\u00e8gles du jeu. Le Gouvernement a fix\u00e9 par ordonnance les sanctions administratives qui s\u2019appliquent en cas de manquement. Habilit\u00e9s, les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui veillent au respect de la loi sont en mesures de mettre en demeure les contrevenant. Sans r\u00e9ponse de leur part, l\u2019administration pourra leur imposer des sanctions financi\u00e8res allant de 3.000 euros maximum pour une personne physique \u00e0 15.000 euros maximum pour une personne morale.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, rappelons que la r\u00e9forme du DPE a rendu le document opposable. En d’autres termes, si un locataire constate une erreur sur le DPE ou une faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part du propri\u00e9taire, il est en droit de se retourner contre lui, d\u2019o\u00f9 l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 un diagnostiqueur immobilier certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\nQui dit extension des obligations, dit extension des sanctions<\/mark><\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/29376_Kiwidiag_PP-01-copie-2-159x46.png\")
<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"