{"id":1827,"date":"2024-09-23T08:05:06","date_gmt":"2024-09-23T06:05:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/?p=1827"},"modified":"2024-09-30T05:00:12","modified_gmt":"2024-09-30T03:00:12","slug":"sanctions-absence-dpe-errone","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/sanctions-absence-dpe-errone\/","title":{"rendered":"Quelles sanctions pour les propri\u00e9taires et les agences en cas d&rsquo;absence ou d&rsquo;un DPE erron\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Le <strong><a href=\"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/dpe-2024-nouveautes\/\">Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique<\/a> (DPE)<\/strong> est un document obligatoire lors de la vente ou la location d\u2019un bien qui donne une estimation de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d&rsquo;un logement ainsi que ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il a une port\u00e9e informative pour le locataire ou l\u2019acheteur d\u2019un bien immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019absence ou l\u2019inexactitude du DPE peut avoir des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res importantes. Dans cet article, nous allons examiner en d\u00e9tail les diff\u00e9rentes sanctions auxquelles s&rsquo;exposent les propri\u00e9taires et les agences immobili\u00e8res en cas de non-respect des obligations li\u00e9es au DPE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous commencerons par un rappel sur la nature et l&rsquo;importance du DPE, puis nous explorerons les diff\u00e9rents cas de figure o\u00f9 des sanctions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es : absence d&rsquo;affichage du DPE sur les annonces immobili\u00e8res, non-remise du DPE lors d&rsquo;une location ou d&rsquo;une vente, et enfin, les cons\u00e9quences d&rsquo;un DPE erron\u00e9 ou falsifi\u00e9. \u00c0 travers des exemples concrets et des r\u00e9f\u00e9rences juridiques, nous mettrons en lumi\u00e8re l&rsquo;importance du respect de ces obligations.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Sommaire<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#Quelles_obligations_pour_le_DPEnbsp\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> Quelles obligations pour le DPE&nbsp;<\/a><\/li><li><a href=\"#Sanctions_en_cas_de_non-affichage_du_DPE_sur_les_sites_drsquoannonces\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> Sanctions en cas de non-affichage du DPE sur les sites d&rsquo;annonces<\/a><\/li><li><a href=\"#Quelles_Sanctions_pour_le_proprietaire_pour_non-remise_du_DPE_au_locataire\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> Quelles Sanctions pour le propri\u00e9taire pour non-remise du DPE au locataire ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Sanctions_en_cas_drsquoabsence_de_DPE_remis_lors_drsquoune_vente\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">4<\/span> Sanctions en cas d&rsquo;absence de DPE remis lors d&rsquo;une vente<\/a><\/li><li><a href=\"#Quelles_sanctions_pour_le_proprietaire_lagence_ou_le_diagnostiqueur_pour_un_DPE_errone_ou_falsifie\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">5<\/span> Quelles sanctions pour le propri\u00e9taire, l\u2019agence ou le diagnostiqueur pour un DPE erron\u00e9 ou falsifi\u00e9<\/a><\/li><li><a href=\"#A_retenir\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">6<\/span> A retenir<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n<h2><span id=\"Quelles_obligations_pour_le_DPEnbsp\"><strong>Quelles obligations pour le DPE&nbsp;<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (DPE) est un document <strong>obligatoire<\/strong> lors de la vente ou de la location d\u2019un bien immobilier. Il apporte une estimation de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d&rsquo;un logement ainsi que ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le DPE est class\u00e9 de A \u00e0 G, A d\u00e9signant les logements ayant la meilleure performatio \u00e9nerg\u00e9tique et G les logements les plus \u00e9nergivores.<\/p>\n\n\n\n<p>Le DPE informe les futurs acqu\u00e9reurs ou locataires sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du bien, sensibilise \u00e0 l&rsquo;impact environnemental de cette consommation et peut inciter \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d&rsquo;\u00e9conomie d&rsquo;\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n<p>Le DPE a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2011,<strong> l&rsquo;affichage de la classe du DPE<\/strong> d&rsquo;un bien immobilier est <strong>obligatoire<\/strong> sur toutes les annonces immobili\u00e8res, que ce soit pour une vente ou une location. Cette obligation concerne :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les annonces publi\u00e9es dans la presse \u00e9crite<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les annonces diffus\u00e9es sur Internet<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les affiches ou panneaux visibles de la voie publique<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; Les vitrines des agences immobili\u00e8res<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation \u00e9nerg\u00e9tique exc\u00e8de 450 kWh\/m\u00b2\/an et qui sont <a href=\"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/dpe-g-plus\/\">class\u00e9s G+ ne peuvent plus \u00eatre lou\u00e9s<\/a>. Par ailleurs, les logements class\u00e9s F et G, consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab passoires \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb seront \u00e9galement interdits de mise en location \u00e0 partir du 1er janvier 2025 pour les logements class\u00e9s G et le 1er janvier 2028 pour les logements class\u00e9s F.<\/p>\n\n\n\n<p>Le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener des sanctions, que nous allons d\u00e9tailler dans les sections suivantes.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"inherit-container-width wp-container-1 wp-block-group alignfull has-border-color has-ast-global-color-0-border-color\" style=\"border-radius:15px;border-style:solid;border-width:2px;padding-top:20px;padding-right:20px;padding-bottom:20px;padding-left:20px\"><div class=\"wp-block-group__inner-container\">\n<p class=\"has-text-align-center\"><strong>\ud83e\udd5d<\/strong> <strong>R\u00e9servez un DPE en 1 minute<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sur <a href=\"https:\/\/www.kiwidiag.com\/?utm_source=kiwiblog\">Kiwidiag<\/a> Vous pouvez r\u00e9server en quelques clics un diagnostiqueur certifi\u00e9 pour \u00e9tablir un DPE. Nous couvrons toute la France et vous pouvez obtenir un rendez-vous en une journ\u00e9e. Pour cela il vous suffit de rentrer votre ville ou votre code postale dans le champ consacr\u00e9 en haut de page et de cliquer sur rechercher. Puis de vous laisser guider par le formulaire interactif. Vous pouvez ensuite r\u00e9server l&rsquo;un de nos diagnostiqueurs partenaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h2><span id=\"Sanctions_en_cas_de_non-affichage_du_DPE_sur_les_sites_drsquoannonces\"><strong>Sanctions en cas de non-affichage du DPE sur les sites d&rsquo;annonces<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le non-affichage du DPE sur les annonces immobili\u00e8res constitue une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les sanctions peuvent varier selon que l&rsquo;infraction est commise par un particulier ou un professionnel de l&rsquo;immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les propri\u00e9taires particuliers qui ne respectent pas l&rsquo;obligation d&rsquo;affichage du DPE dans leurs annonces s&rsquo;exposent \u00e0 une amende administrative. Selon l&rsquo;article L134-4-3 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation, <strong>cette amende peut aller jusqu&rsquo;\u00e0 3000 euros pour une personne physique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les agences immobili\u00e8res et autres professionnels du secteur encourent des sanctions plus lourdes. L&rsquo;amende administrative peut atteindre <strong>15 000 euros pour une personne morale<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L134-4-3 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, une agence immobili\u00e8re de l\u2019H\u00e9rault a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la cour d\u2019appel de Montpellier, le 23 juillet 2024 (n\u00b0 22\/05561), \u00e0 verser 5 000 euros pour concurrence d\u00e9loyale apr\u00e8s avoir publi\u00e9 une annonce sans DPE.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, ces sanctions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es pour chaque annonce non conforme. Ainsi, en cas de r\u00e9cidive ou de multiples infractions, les montants peuvent rapidement s&rsquo;accumuler.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, au-del\u00e0 des sanctions financi\u00e8res, le non-affichage du DPE peut avoir des cons\u00e9quences sur la validit\u00e9 du contrat de vente ou de location. En effet, l&rsquo;absence d&rsquo;information sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un vice du consentement, permettant \u00e0 l&rsquo;acheteur ou au locataire de demander l&rsquo;annulation du contrat ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h2><span id=\"Quelles_Sanctions_pour_le_proprietaire_pour_non-remise_du_DPE_au_locataire\"><strong>Quelles Sanctions pour le propri\u00e9taire pour non-remise du DPE au locataire ?<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Le DPE&nbsp; fait partie int\u00e9grante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que le propri\u00e9taire doit fournir au locataire lors de la signature du bail. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener diverses sanctions pour le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire omet de fournir un DPE dans le cadre d\u2019une location, le locataire dispose de plusieurs recours. En premier lieu, il peut demander une <strong>r\u00e9duction du loyer<\/strong> si le bien ne correspond pas aux performances \u00e9nerg\u00e9tiques attendues. Par exemple, si un logement est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9conome en \u00e9nergie, mais qu&rsquo;il consomme en r\u00e9alit\u00e9 beaucoup plus, le locataire peut porter plainte, obtenir une r\u00e9vision \u00e0 la baisse du loyer, voire demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, par exemple s\u2019il doit payer des factures d&rsquo;\u00e9nergie anormalement \u00e9lev\u00e9es qu&rsquo;il n&rsquo;aurait pas pu anticiper.<\/p>\n\n\n\n<p>En plus de ces sanctions civiles, le propri\u00e9taire encourt \u00e9galement des amendes administratives. Une amende de 1 500 euros peut \u00eatre inflig\u00e9e pour un premier manquement, et en cas de r\u00e9cidive, ce montant peut atteindre 3 000 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, le locataire peut demander la r\u00e9siliation judiciaire du bail aux torts du bailleur, notamment si l&rsquo;absence de DPE l&rsquo;a induit en erreur sur une qualit\u00e9 substantielle du logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que plus rares, des sanctions p\u00e9nales peuvent \u00eatre envisag\u00e9es dans certains cas. Le bailleur peut&nbsp; ainsi \u00eatre sanctionn\u00e9 par DGCCRF et risque une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.<\/p>\n\n\n\n<h2><span id=\"Sanctions_en_cas_drsquoabsence_de_DPE_remis_lors_drsquoune_vente\"><strong>Sanctions en cas d&rsquo;absence de DPE remis lors d&rsquo;une vente<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>L&rsquo;absence de remise du Diagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tique (DPE) lors d&rsquo;une vente immobili\u00e8re est une situation rare.&nbsp; En effet, le r\u00f4le du notaire dans la transaction immobili\u00e8re rend cette omission peu probable, mais non impossible.<\/p>\n\n\n\n<p>Le notaire, en tant qu&rsquo;officier public, a la responsabilit\u00e9 de s&rsquo;assurer que toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la vente sont pr\u00e9sentes, y compris le DPE. Il est tenu de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence et la validit\u00e9 du DPE avant de proc\u00e9der \u00e0 la signature de l&rsquo;acte authentique de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un notaire proc\u00e8de \u00e0 la vente sans s&rsquo;assurer de la pr\u00e9sence du DPE, il engage sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Il pourrait \u00eatre poursuivi pour manquement \u00e0 ses obligations et faire l&rsquo;objet de sanctions disciplinaires de la part de la Chambre des Notaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la jurisprudence soit rare sur ce point, l&rsquo;absence de DPE pourrait th\u00e9oriquement conduire \u00e0 la <strong>nullit\u00e9 de la vente<\/strong>. En effet, le DPE est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment substantiel du contrat de vente, et son absence pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un vice du consentement.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acheteur pourrait r\u00e9clamer des <strong>dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> s&rsquo;il prouve un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l&rsquo;absence du DPE, par exemple des factures d&rsquo;\u00e9nergie beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es que ce qu&rsquo;il aurait pu anticiper.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur reste tenu de fournir le DPE m\u00eame apr\u00e8s la vente. S&rsquo;il ne le fait pas, l&rsquo;acheteur pourrait demander au juge d&rsquo;ordonner la r\u00e9alisation du diagnostic aux frais du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<h2><span id=\"Quelles_sanctions_pour_le_proprietaire_lagence_ou_le_diagnostiqueur_pour_un_DPE_errone_ou_falsifie\"><strong>Quelles sanctions pour le propri\u00e9taire, l\u2019agence ou le diagnostiqueur pour un DPE erron\u00e9 ou falsifi\u00e9<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<p>Un DPE erron\u00e9 ou falsifi\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions s\u00e9v\u00e8res pour les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s : propri\u00e9taires, agences immobili\u00e8res et diagnostiqueurs. La nature et l&rsquo;ampleur de ces sanctions d\u00e9pendent de la gravit\u00e9 de l&rsquo;erreur, de l&rsquo;intention frauduleuse \u00e9ventuelle, et des cons\u00e9quences pour l&rsquo;acheteur ou le locataire.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Sanctions pour les propri\u00e9taires :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul><li>Annulation de la vente ou du bail : En cas de DPE erron\u00e9, l&rsquo;acheteur ou le locataire peut demander l&rsquo;annulation du contrat pour vice du consentement (article 1130 du Code civil). Cette sanction est particuli\u00e8rement applicable si l&rsquo;erreur porte sur une qualit\u00e9 substantielle du bien, comme sa performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li><li>Dommages et int\u00e9r\u00eats : Le propri\u00e9taire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour compenser le pr\u00e9judice subi par l&rsquo;acheteur ou le locataire (article 1240 du Code civil).<\/li><li>Sanctions p\u00e9nales : En cas de falsification intentionnelle du DPE, le propri\u00e9taire peut \u00eatre poursuivi pour escroquerie (article 313-1 du Code p\u00e9nal), passible de 5 ans d&#8217;emprisonnement et de 375 000 euros d&rsquo;amende.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3><strong>Sanctions pour les agences immobili\u00e8res :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul><li>Responsabilit\u00e9 civile professionnelle : L&rsquo;agence peut voir sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle engag\u00e9e si elle a particip\u00e9 \u00e0 la diffusion d&rsquo;un DPE erron\u00e9 (article 1992 du Code civil).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul start=\"2\"><li>Sanctions disciplinaires : L&rsquo;agence peut faire l&rsquo;objet de sanctions disciplinaires de la part des instances professionnelles, pouvant aller jusqu&rsquo;au retrait de la carte professionnelle.<\/li><li>Amendes administratives : L&rsquo;article L121-2 du Code de la consommation pr\u00e9voit une amende administrative pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 300 000 euros pour les personnes morales en cas de pratique commerciale trompeuse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3><strong>Sanctions pour les diagnostiqueurs :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul><li>Responsabilit\u00e9 civile professionnelle : Le diagnostiqueur engage sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle en cas d&rsquo;erreur ou de n\u00e9gligence dans la r\u00e9alisation du DPE.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul start=\"2\"><li>Sanctions p\u00e9nales : En cas de falsification intentionnelle, le diagnostiqueur peut \u00eatre poursuivi pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code p\u00e9nal), passible de 3 ans d&#8217;emprisonnement et de 45 000 euros d&rsquo;amende.<\/li><li>Sanctions professionnelles : Le diagnostiqueur peut se voir retirer sa certification (arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2018 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des op\u00e9rateurs de diagnostic technique).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3><strong>Jurisprudences :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Un bien situ\u00e9 en Normandie initialement class\u00e9 G a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 D \u00e0 la suite d&rsquo;un second diagnostic erron\u00e9. La cour d\u2019appel de Rouen, le 28 ao\u00fbt 2024 (n\u00b0 23\/01268), a condamn\u00e9 le vendeur, le diagnostiqueur et l&rsquo;agence immobili\u00e8re \u00e0 verser 61 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats aux acheteurs pour avoir fourni un diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique incorrect. Ce cas montre que la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs est engag\u00e9e lorsqu&rsquo;un DPE erron\u00e9 influence la d\u00e9cision d&rsquo;achat.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, une autre affaire jug\u00e9e par la Cour de cassation, 3e civ., le 9 juillet 2020 (n\u00b0 1917516), concerne un diagnostiqueur qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 40 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s avoir fourni un DPE incorrect. Dans cette affaire, les vendeurs ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s de responsabilit\u00e9 puisque le DPE n\u2019avait pas de valeur contractuelle \u00e0 leurs yeux, mais le diagnostiqueur, ayant fourni des informations erron\u00e9es, a d\u00fb assumer la responsabilit\u00e9 int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n<h2><span id=\"A_retenir\"><strong>A retenir<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n<ul><li>Non-affichage du DPE dans les annonces : amendes allant jusqu&rsquo;\u00e0 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<\/li><li>Non-remise du DPE lors d\u2019une location : annulation de bail, r\u00e9duction de loyer, et amendes allant jusqu\u2019\u00e0 3 000 euros.<\/li><li>Non-remise du DPE lors d\u2019une vente : possibilit\u00e9 d\u2019annulation de la vente ou compensation financi\u00e8re.<\/li><li>Faux DPE ou DPE erron\u00e9 : sanctions financi\u00e8res lourdes, dommages et int\u00e9r\u00eats, et peines \u00e9ventuelles pour fraude.<\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p> &hellip;<\/p>\n<p class=\"read-more\"> <a class=\"\" href=\"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/sanctions-absence-dpe-errone\/\"> <span class=\"screen-reader-text\">Quelles sanctions pour les propri\u00e9taires et les agences en cas d&rsquo;absence ou d&rsquo;un DPE erron\u00e9<\/span> Voir l&rsquo;article<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":1833,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set"},"categories":[14,12],"tags":[],"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone.jpg",512,512,false],"thumbnail":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone-300x300.jpg",300,300,true],"medium_large":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone.jpg",512,512,false],"large":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone.jpg",512,512,false],"1536x1536":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone.jpg",512,512,false],"2048x2048":["https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/dpeerrone.jpg",512,512,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"Jeremy","author_link":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/author\/jeremy\/"},"uagb_comment_info":5,"uagb_excerpt":"&hellip; Quelles sanctions pour les propri\u00e9taires et les agences en cas d&rsquo;absence ou d&rsquo;un DPE erron\u00e9 Voir l'article","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1827"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1827"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1827\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1836,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1827\/revisions\/1836"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1833"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1827"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1827"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kiwidiag.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1827"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}