Pour clarifier ce petit m\u00e9li-m\u00e9lo, un \u00ab\u00a0Protocole d\u2019utilisation du formulaire de consentement DPE et\/ou Audit pour les contr\u00f4les sur ouvrage a posteriori<\/strong>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 sur le site de RT-RE B\u00e2timent. Vous pouvez le t\u00e9l\u00e9charger ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
On vous explique tout \u00e7a. On profitera \u00e9galement de cette occasion pour rappeler ce qu\u2019englobe exactement ce formulaire, ses cons\u00e9quences et ses obligations<\/p>\n\n\n\n
Sommaire<\/p>
- 1<\/span> Qu\u2019est-ce que le formulaire de Consentement DPE ou Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/li>
- 2<\/span> Quelles cons\u00e9quences pour un refus de collecte de donn\u00e9es ?<\/a><\/li>
- 3<\/span> Qui doit remplir le formulaire de consentement ? Protocole d’utilisation du formulaire<\/a><\/li>
- 4<\/span> Toujours quelques incertitudes sur le formulaire de consentement du DPE<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
Qu\u2019est-ce que le formulaire de Consentement DPE ou Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Le formulaire de consentement DPE (ou audit) permet de recueillir l’accord du propri\u00e9taire ou du commanditaire concernant l’utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles<\/strong> (nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). Ces informations sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es par l’ADEME (Agence de la transition \u00e9cologique) et par les organismes de certification, notamment pour pouvoir recontacter le propri\u00e9taire dans le cadre des contr\u00f4les de comp\u00e9tences des diagnostiqueurs.<\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du renforcement des exigences de contr\u00f4le instaur\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2023, qui impose la r\u00e9alisation de trois contr\u00f4les sur ouvrage au cours de chaque cycle de certification des diagnostiqueurs. Ces contr\u00f4les visent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des DPE r\u00e9alis\u00e9s, contribuant ainsi \u00e0 l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements et \u00e0 la lutte contre les passoires thermiques en France.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de consentement audit ici<\/a> et le formulaire de consentement DPE ici <\/a><\/p>\n\n\n\n
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Sur Kiwidiag<\/a> vous pouvez r\u00e9server en quelques clics un diagnostiqueur certifi\u00e9 pour r\u00e9aliser un DPE. Pour cela il vous suffit de rentrer votre ville ou votre code postal dans le champ consacr\u00e9 en haut de la page d’accueil <\/a>et de cliquer sur rechercher. Puis de vous laisser guider par le formulaire interactif. Vous pouvez ensuite r\u00e9server l’un de nos diagnostiqueurs partenaires au cr\u00e9neau de votre choix. Le paiement se fait apr\u00e8s intervention \u00e0 r\u00e9ception du DPE.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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Quelles cons\u00e9quences pour un refus de collecte de donn\u00e9es ?<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Le formulaire de consentement DPE donne au propri\u00e9taire la possibilit\u00e9 d’accepter ou de refuser le traitement de ses donn\u00e9es personnelles. Toutefois, refuser la collecte de ces donn\u00e9es n\u2019emp\u00eache en rien la r\u00e9alisation du DPE<\/strong>. La seule situation qui pourrait bloquer la proc\u00e9dure serait que le diagnostiqueur oublie de pr\u00e9senter le formulaire au client, non que le client refuse de le signer.<\/p>\n\n\n\n
Si le consentement est donn\u00e9, les donn\u00e9es personnelles pourront \u00eatre utilis\u00e9es par les organismes de certification pour organiser d’\u00e9ventuels contr\u00f4les du travail du diagnostiqueur. En revanche, en cas de refus, le DPE est tout de m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 et enregistr\u00e9 normalement aupr\u00e8s de l’ADEME, sans que cela ait d\u2019impact.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement important de pr\u00e9ciser que donner son accord pour la collecte des donn\u00e9es ne signifie pas accepter automatiquement une visite de contr\u00f4le<\/strong>. En cas de contr\u00f4le sur site, l\u2019organisme mandat\u00e9 contactera le propri\u00e9taire ult\u00e9rieurement pour lui demander un accord sp\u00e9cifique. Le consentement via le formulaire ne vaut donc que pour la collecte des coordonn\u00e9es, et non pour l\u2019autorisation d\u2019une inspection effective.<\/p>\n\n\n\n
Qui doit remplir le formulaire de consentement ? Protocole d’utilisation du formulaire<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Le protocole d\u2019utilisation du formulaire de consentement DPE et\/ou Audit publi\u00e9 par RT-RE B\u00e2timent pr\u00e9cise clairement qui doit remplir ce document selon la situation.<\/p>\n\n\n\n
- Lorsque le donneur d\u2019ordre<\/strong> est le propri\u00e9taire du bien<\/strong> (personne physique), c\u2019est naturellement ce dernier qui doit compl\u00e9ter et signer le formulaire.<\/li>
- Si le donneur d’ordre<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (ex : SCI) et propri\u00e9taire<\/strong> \u2192 Le formulaire n’est pas obligatoire<\/strong>. Il suffit de renseigner les coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
- Si le donneur d’ordre<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (ex : agence), n’est pas propri\u00e9taire<\/strong> et n’est pas mandat\u00e9e directement par un tiers physique<\/strong>, le formulaire ne doit pas \u00eatere remplis.<\/strong><\/li>
- Si l’agence est mandat\u00e9e par un propri\u00e9taire qui est une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (par exemple, une SCI) ou une personne physique, il n’est pas n\u00e9cessaire de remplir le formulaire non plus. Le diagnostiqueur doit juste renseigner les informations du mandataire.<\/li>
- Le formulaire est obligatoire<\/strong> si le mandataire est une personne physique<\/strong> (par exemple un gestionnaire ind\u00e9pendant ou un mandataire ind\u00e9pendant). Dans ce cas, c’est la personne physique mandataire<\/strong> qui doit remplir et retourner le formulaire.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
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Protocole d\u2019utilisation du formulaire de consentement DPE et\/ou Audit pour les contr\u00f4les sur ouvrage a posteriori<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n Toujours quelques incertitudes sur le formulaire de consentement du DPE <\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Bien que le protocole et le formulaire de consentement aient clarifi\u00e9 de nombreux points, certaines zones d’ombre persistent encore.<\/p>\n\n\n\n
Tout d’abord, il existe un v\u00e9ritable flou juridique concernant l’obligation de remplir le formulaire. Le diagnostiqueur a bien l’obligation de proposer le formulaire de consentement au client, mais rien n’impose clairement au client de le remplir, que ce soit pour donner son accord ou exprimer un refus. Dans la pratique, cela peut entra\u00eener des situations compliqu\u00e9es : certains logiciels de diagnostic exigent que le champ relatif au consentement soit renseign\u00e9 pour permettre la validation du DPE. En cas d’absence de retour du formulaire, le diagnostiqueur peut donc \u00eatre bloqu\u00e9 dans son processus, ce qui peut occasionner des retards ou des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, certaines situations concr\u00e8tes posent encore question. Par exemple, si un propri\u00e9taire signe le formulaire en acceptant la collecte de ses donn\u00e9es, mais vend son bien avant qu’un organisme de contr\u00f4le ne le contacte, que se passe-t-il ? Dans ce cas, le contr\u00f4le sur site para\u00eet difficile \u00e0 organiser : le nouvel acqu\u00e9reur n\u2019a pas sign\u00e9 le formulaire et n’est donc pas concern\u00e9 par cette collecte. Ce type de situation montre que des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser l’ensemble du dispositif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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- Si le donneur d’ordre<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (ex : SCI) et propri\u00e9taire<\/strong> \u2192 Le formulaire n’est pas obligatoire<\/strong>. Il suffit de renseigner les coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
- 2<\/span> Quelles cons\u00e9quences pour un refus de collecte de donn\u00e9es ?<\/a><\/li>