Un DPE valide est obligatoire pour toute mise en location. Mais que se passe-t-il si le DPE arrive \u00e0 expiration pendant que le locataire est en place ? Faut-il le renouveler imm\u00e9diatement, et quelles sont les implications si le logement est class\u00e9 parmi les \u00ab passoires thermiques \u00bb ? Dans cet article, destin\u00e9 aux propri\u00e9taires bailleurs, nous faisons le point sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE, les obligations en cours de bail et les cons\u00e9quences li\u00e9es aux logements \u00e9nergivores.<\/p>\n\n\n\n
Sommaire<\/p>
Le propri\u00e9taire bailleur doit int\u00e9grer un DPE en cours de validit\u00e9 au dossier de diagnostic technique (DDT)<\/a><\/strong> remis au locataire au moment de la signature du bail. Un DPE a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans.<\/strong> Ainsi le diagnostic doit dater de moins de 10 ans lors de la conclusion d\u2019un nouveau contrat de location.<\/p>\n\n\n\n Exceptions \u2013 validit\u00e9 r\u00e9duite des anciens DPE :<\/strong> Suite \u00e0 la r\u00e9forme du DPE au 1er juillet 2021, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de certains diagnostics a \u00e9t\u00e9 exceptionnellement raccourcie. Ainsi les DPE r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, et ceux r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017 sont valables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n En pratique, cela signifie par exemple qu\u2019un DPE datant de 2018 ou 2019 a expir\u00e9 fin 2024, m\u00eame si ses 10 ans r\u00e9glementaires ne sont pas \u00e9coul\u00e9s. Et depuis le 1er juillet 2021 tous les DPE suivent la nouvelle m\u00e9thode 3CL et conservent une validit\u00e9 10 ans. <\/p>\n\n\n\n \ud83e\udd5d<\/strong> R\u00e9servez un DPE en 1 minute<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur Kiwidiag<\/a>, r\u00e9servez en ligne un diagnostiqueur certifi\u00e9 pour r\u00e9aliser un DPE. Nous couvrons toute la France et vous pouvez obtenir un rendez-vous en une journ\u00e9e au cr\u00e9neau de votre choix. Il vous suffit de rentrer votre ville ou votre code postale dans le champ consacr\u00e9 en haut de page de la page d’accueil<\/a> et de cliquer sur \u00ab\u00a0Rechercher\u00a0\u00bb. Laissez vous guider par le formulaire interactif. Vous pouvez ensuite r\u00e9server l’un de nos diagnostiqueurs partenaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il peut arriver qu\u2019en pleine p\u00e9riode de location, le DPE du logement arrive en fin de validit\u00e9 (par exemple, un DPE r\u00e9alis\u00e9 en 2015 est p\u00e9rim\u00e9 depuis janvier 2023). La question se pose alors de savoir si le bailleur doit renouveler le DPE d\u00e8s son expiration, m\u00eame si le locataire est toujours en place.<\/strong> D\u2019un point de vue l\u00e9gal, la loi n\u2019impose pas de refaire un DPE en cours de bail<\/strong>, tant qu\u2019aucune nouvelle location n\u2019est envisag\u00e9e. En effet, l\u2019obligation d\u2019annexer un DPE concerne uniquement la signature du bail initial, et non les reconductions tacites du contrat. Si le bail se poursuit avec le m\u00eame locataire, il n\u2019y a pas de nouvelle signature de contrat, donc pas d\u2019obligation l\u00e9gale de fournir un nouveau DPE imm\u00e9diatement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le locataire est en droit d\u2019exiger<\/a> un DPE \u00e0 jour lors d\u2019une reconduction tacite<\/strong> du bail ou apr\u00e8s celle-ci. Depuis l\u2019instauration du crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique au 1er janvier 2023, un logement doit respecter un minimum de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab d\u00e9cent \u00bb. Si le DPE initial \u00e9tait un ancien diagnostic (par exemple ant\u00e9rieur \u00e0 2021) et qu\u2019il a expir\u00e9, le locataire peut demander un nouveau DPE pour v\u00e9rifier que le logement r\u00e9pond bien aux crit\u00e8res de d\u00e9cence en vigueur. Le propri\u00e9taire ferait donc face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire r\u00e9aliser un diagnostic actualis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9. Notons que si le logement a fait l\u2019objet de travaux d\u2019am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique importants en cours de bail, il peut aussi \u00eatre pertinent pour le bailleur de refaire un DPE sans attendre, afin de valoriser une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration de classe \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9 tant que le locataire reste le m\u00eame et ne r\u00e9clame rien, le bailleur n\u2019est pas tenu de renouveler d\u2019office un DPE p\u00e9rim\u00e9 en cours de location. N\u00e9anmoins, au prochain changement de locataire ou \u00e0 la signature d\u2019un nouveau bail, un DPE valide sera obligatoire. Et si le demande, il faudra effectuer un nouveau DPE s’il a expir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant d\u2019anticiper<\/strong> et de ne pas laisser le diagnostic p\u00e9rim\u00e9 trop longtemps. Surtout qu’un DPE p\u00e9rim\u00e9 pourrait compliquer certaines d\u00e9marches\u00a0: par exemple, en l\u2019absence d\u2019\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 jour, une augmentation de loyer pourrait \u00eatre contest\u00e9e ou bloqu\u00e9e si le logement est potentiellement class\u00e9 F ou G.<\/p>\n\n\n\n La loi \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb du 22 ao\u00fbt 2021 a introduit des mesures strictes concernant les logements \u00e9nergivores (classes F et G, commun\u00e9ment appel\u00e9s passoires thermiques). L\u2019objectif est d\u2019inciter les propri\u00e9taires \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de leur bien. Deux volets principaux impactent les bailleurs : le gel des loyers pour les passoires, et l\u2019interdiction progressive de louer les logements les plus mal class\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Gel des loyers des classes F et G :<\/strong> depuis le 24 ao\u00fbt 2022<\/strong>, il est interdit d\u2019augmenter le loyer des logements class\u00e9s F ou G. ela s\u2019applique aussi bien aux nouvelles locations qu\u2019aux renouvellements de bail ou reconductions tacites. Concr\u00e8tement, un propri\u00e9taire d\u2019une passoire thermique ne peut plus augmenter le loyer<\/strong> entre deux locataires ni appliquer de hausse lors du renouvellement du contrat. Si votre DPE actualis\u00e9 r\u00e9trograde votre logement en classe F ou G, vous serez donc soumis \u00e0 ce gel des loyers tant que des travaux d\u2019am\u00e9lioration n\u2019auront pas permis d’am\u00e9liorer la classe du DPE.<\/p>\n\n\n\n Interdiction progressive de mise en location :<\/strong> la notion de \u00ab logement ind\u00e9cent \u00bb sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique est entr\u00e9e en vigueur, avec un calendrier strict. \u00c0 compter de certaines dates, les logements en dessous d\u2019un certain seuil de performance ne pourront plus \u00eatre lou\u00e9s. Le calendrier pr\u00e9vu par la loi est le suivant :<\/p>\n\n\n\n Surveiller la validit\u00e9 du DPE de votre logement est recommand\u00e9 pour rester en conformit\u00e9 avec la loi et anticiper les \u00e9volutions \u00e0 venir. Un DPE p\u00e9rim\u00e9 en cours de location n\u2019est pas une infraction tant que le bail se poursuit inchang\u00e9 mais il devra \u00eatre mis \u00e0 jour avant toute nouvelle mise en location ou d\u00e8s qu\u2019un locataire en fait la demande. Mieux vaut ne pas attendre l\u2019urgence : un diagnostic actualis\u00e9 vous permettra de conna\u00eetre la classe \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9elle de votre bien et d\u2019identifier les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations \u00e0 entreprendre.<\/p>\n\n\n\n Enfin, si le nouveau DPE classe votre logement en passoire thermique (F ou G), gardez \u00e0 l\u2019esprit les contraintes qui en d\u00e9coulent (loyer bloqu\u00e9 et \u00e9ch\u00e9ances d\u2019interdiction de louer) afin d\u2019anticiper les travaux n\u00e9cessaires. En agissant proactivement<\/strong> vous s\u00e9curiserez la p\u00e9rennit\u00e9 de votre investissement locatif.<\/p>\n\n\n\n <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" …<\/p>\nDPE expir\u00e9 en cours de bail : faut-il le refaire imm\u00e9diatement ?<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Gel des loyers et interdiction de location des passoires thermiques <\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Conseil pour les bailleurs<\/strong> : anticiper<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n