Vous soup\u00e7onnez que votre DPE est faux ? Oui, vous pouvez le contester. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable : un acqu\u00e9reur ou un locataire peut se retourner contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur en cas d’erreur. Mais la contestation ne se gagne pas par l’indignation : elle se gagne par la preuve. Voici comment v\u00e9rifier votre DPE et agir, \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n
Sommaire<\/p>
Le premier indice, c’est un \u00e9cart important entre vos factures d’\u00e9nergie r\u00e9elles et la consommation estim\u00e9e dans le diagnostic. Plusieurs erreurs techniques peuvent en \u00eatre la cause :<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez achet\u00e9 un bien class\u00e9 C ou D et que vos factures ressemblent \u00e0 celles d’un logement class\u00e9 F, c’est un signal qui m\u00e9rite v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n
Avant le 1er juillet 2021, le DPE n’avait qu’une valeur informative : impossible ou presque d’engager la responsabilit\u00e9 de qui que ce soit. Cette \u00e9poque est r\u00e9volue.<\/p>\n\n\n\n
Depuis cette date (loi ELAN, article L.126-26 du Code de la construction et de l’habitation), le DPE est opposable. Concr\u00e8tement, l’acqu\u00e9reur ou le locataire peut se pr\u00e9valoir des informations qu’il contient \u2014 seules les recommandations restent purement informatives. Cela ouvre des recours directs contre le vendeur, le bailleur et le diagnostiqueur, avec des indemnisations potentiellement plus \u00e9lev\u00e9es qu’avant.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter : pour un DPE \u00e9tabli avant juillet 2021, le r\u00e9gime ancien s’applique (indemnisation limit\u00e9e \u00e0 la \u00ab perte de chance \u00bb de mieux n\u00e9gocier).<\/p>\n\n\n\n
C’est la base de tout dossier. Faites \u00e9tablir un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifi\u00e9 diff\u00e9rent, en lui transmettant un maximum de justificatifs : factures de travaux, plans, descriptifs d’isolation, notices d’\u00e9quipements, proc\u00e8s-verbaux de copropri\u00e9t\u00e9. Le second rapport doit \u00eatre exploitable et permettre de comparer surfaces, \u00e9quipements et hypoth\u00e8ses retenues.<\/p>\n\n\n\n
Deux nuances honn\u00eates, \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n\n\n\n
Privil\u00e9giez toujours la r\u00e9solution amiable. Contactez d’abord le diagnostiqueur pour lui demander de corriger son rapport.<\/p>\n\n\n\n
En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : exposez pr\u00e9cis\u00e9ment les erreurs constat\u00e9es, joignez les pi\u00e8ces, chiffrez le pr\u00e9judice et fixez un d\u00e9lai de r\u00e9ponse (15 \u00e0 30 jours). Vous pouvez aussi saisir l’organisme certificateur du diagnostiqueur ou un m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n
Si l’enjeu financier est important et que le diagnostiqueur nie toute erreur, une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire (article 145 du Code de proc\u00e9dure civile) permet d’\u00e9tablir une preuve technique solide avant tout proc\u00e8s. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut \u00eatre saisi.<\/p>\n\n\n\n
Trois responsables possibles, selon les cas :<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l’inverse, le vendeur est d\u00e9gag\u00e9 s’il a fait appel \u00e0 un professionnel certifi\u00e9 et transmis un DPE valide ; et le diagnostiqueur est d\u00e9gag\u00e9 si le vendeur lui a fourni de fausses informations ou l’a emp\u00each\u00e9 d’acc\u00e9der au bien.<\/p>\n\n\n\n
C\u00f4t\u00e9 d\u00e9lais, ils varient selon le fondement : en pratique, 5 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte pour engager la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur, et 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice pour une action en vice cach\u00e9 contre le vendeur. Agissez vite et faites le point avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour les DPE anciens (informatifs), l’indemnisation se limite g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la perte de chance de mieux n\u00e9gocier ou de renoncer \u00e0 l’achat. Pour les DPE opposables (depuis juillet 2021), la r\u00e9paration peut \u00eatre plus large : prise en charge du co\u00fbt des travaux d’am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9duction du prix de vente, voire annulation de la vente en cas de dol av\u00e9r\u00e9. La jurisprudence sur ce r\u00e9gime r\u00e9cent est encore en construction, mais elle tend vers une r\u00e9paration plus compl\u00e8te du pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
En cas de faux DPE \u00e9tabli sciemment, les sanctions contre le diagnostiqueur sont lourdes : jusqu’\u00e0 3 ans d’emprisonnement et 45 000 \u20ac d’amende, sans compter la suspension ou le retrait de sa certification.<\/p>\n\n\n\n
Le moment o\u00f9 vous agissez change tout. Une contre-expertise avant la signature vous permet de vous r\u00e9tracter ou de ren\u00e9gocier le prix (un locataire peut demander une baisse de loyer). Apr\u00e8s la vente, il faut \u00e9tablir la faute, le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 \u2014 plus complexe.<\/p>\n\n\n\n
Et si vous \u00eates vendeur ou bailleur : le meilleur moyen d’\u00e9viter un recours, c’est de partir d’un DPE fiable. Puisque le DPE est opposable, un diagnostic b\u00e2cl\u00e9 devient votre responsabilit\u00e9. Un prix tr\u00e8s bas (voir le prix d’un DPE<\/a>) cache parfois une prestation exp\u00e9di\u00e9e \u2014 une fausse \u00e9conomie qui peut co\u00fbter cher.<\/p>\n\n\n\n Que vous vouliez v\u00e9rifier un DPE suspect ou s\u00e9curiser une transaction, vous pouvez commander un nouveau DPE<\/a> aupr\u00e8s d’un diagnostiqueur certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Bon \u00e0 savoir : si votre logement est en copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019immeuble dispose d\u00e9sormais de son propre diagnostic obligatoire. D\u00e9couvrez qui est concern\u00e9 par le DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9<\/a> et comment il s\u2019articule avec votre DPE individuel.<\/p>\n\n\n\n Peut-on contester un DPE erron\u00e9 ?<\/strong> Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Un acqu\u00e9reur ou un locataire peut se pr\u00e9valoir de ses informations pour engager la responsabilit\u00e9 du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur.<\/p>\n\n\n\n Comment prouver qu’un DPE est faux ?<\/strong> En faisant r\u00e9aliser un contre-diagnostic par un autre diagnostiqueur certifi\u00e9, avec justificatifs (factures, plans, isolation). Attention : un second DPE diff\u00e9rent ne suffit pas \u00e0 lui seul ; il faut d\u00e9montrer des erreurs concr\u00e8tes de m\u00e9thode ou de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Qui est responsable d’un DPE erron\u00e9 ?<\/strong> Le diagnostiqueur en cas de faute professionnelle (couvert par son assurance), le vendeur en cas de dol ou de fausses informations, et parfois le notaire ou le syndic. Le vendeur est d\u00e9gag\u00e9 s’il a transmis un DPE valide r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Quel d\u00e9lai pour agir contre un DPE erron\u00e9 ?<\/strong> Selon le fondement : environ 5 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte pour la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur, et 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice pour une action en vice cach\u00e9 contre le vendeur. Mieux vaut agir vite et consulter un avocat.<\/p>\n\n\n\n Un nouveau DPE diff\u00e9rent prouve-t-il que l’ancien \u00e9tait faux ?<\/strong> Non. Les m\u00e9thodes, dates et conditions doivent \u00eatre compar\u00e9es. Depuis la r\u00e9forme 2026, deux DPE r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des dates diff\u00e9rentes ne sont d’ailleurs pas directement comparables.<\/p>\n\n\n\n Un doute sur votre DPE ? V\u00e9rifiez avec un diagnostiqueur certifi\u00e9. Commander un nouveau DPE \u2192<\/a> \u2014 d\u00e8s 99 \u20ac, diagnostiqueur certifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n\n\n\nEn r\u00e9sum\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n\n
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FAQ \u2014 Contester un DPE erron\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n\n