Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s d\u2019au maximum 50 lots dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013. C\u2019est la derni\u00e8re \u00e9tape d\u2019un calendrier progressif : d\u00e9sormais, toutes les copropri\u00e9t\u00e9s anciennes sont concern\u00e9es. C\u2019est au syndic de le faire voter en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Bonne nouvelle pour les propri\u00e9taires : ce diagnostic ne remplace pas votre DPE individuel, et son absence ne vous est pas personnellement reprochable. On fait le point.<\/p>\n\n\n\n
Sommaire<\/p>
Le crit\u00e8re de d\u00e9clenchement est simple : tout b\u00e2timent d\u2019habitation collective dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013. La date de r\u00e9f\u00e9rence est celle du permis, pas celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Les immeubles plus r\u00e9cents ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation est entr\u00e9e en vigueur par \u00e9tapes, selon la taille de la copropri\u00e9t\u00e9 (m\u00e9tropole) :<\/p>\n\n\n\n
En outre-mer, l\u2019obligation s\u2019appliquera \u00e0 partir du 1er janvier 2028.<\/p>\n\n\n\n
Point de vigilance : le mot \u00ab lot \u00bb peut pr\u00eater \u00e0 confusion. Pour une copropri\u00e9t\u00e9 proche du seuil de 50 lots, clarifiez la m\u00e9thode de comptage avec le syndic (\u00e9tat descriptif de division) avant de lancer les devis, pour \u00e9viter de voter sur une base contestable.<\/p>\n\n\n\n
Trois documents diff\u00e9rents, souvent m\u00e9lang\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
Point essentiel : le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel d\u2019un lot lors d\u2019une vente ou d\u2019une location.<\/p>\n\n\n\n
En copropri\u00e9t\u00e9, le syndic est responsable du DPE collectif. Il doit l\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui vote sa r\u00e9alisation et son financement \u00e0 la majorit\u00e9 simple (article 24). Le co\u00fbt est r\u00e9parti entre les copropri\u00e9taires aux tanti\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019ADEME, le prix d\u2019un DPE collectif se situe entre 1 000 et 5 000 \u20ac, en fonction de la taille de l\u2019immeuble, du nombre de lots, de la localisation et des \u00e9quipements. Le diagnostiqueur doit \u00eatre certifi\u00e9, ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n\n\n\n
La validit\u00e9 est de 10 ans, sauf si le diagnostic classe le b\u00e2timent en A, B ou C : dans ce cas, pas de renouvellement obligatoire.<\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019existe aucune sanction p\u00e9nale ou administrative directe en cas d\u2019absence. Mais les cons\u00e9quences indirectes sont bien r\u00e9elles :<\/p>\n\n\n\n
Le bon r\u00e9flexe : faire inscrire le DPE collectif \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t que d\u2019attendre une mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n
Rassurez-vous : vous n\u2019\u00eates pas personnellement responsable de l\u2019absence du DPE collectif \u2014 c\u2019est l\u2019affaire du syndic. Vous pouvez continuer \u00e0 vendre ou louer votre lot avec un DPE individuel valide, sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e8gles de d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique (un logement class\u00e9 G ne peut plus \u00eatre lou\u00e9 depuis 2025 \u2014 voir les interdictions de location).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 savoir : un DPE individuel peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement \u00e0 partir du DPE collectif. Mais si vous avez r\u00e9nov\u00e9 votre logement, mieux vaut faire r\u00e9aliser un DPE individuel classique pour valoriser vos travaux avec une \u00e9tiquette \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, c\u00f4t\u00e9 m\u00e9thode de calcul : les DPE collectifs \u00e9dit\u00e9s depuis le 1er janvier 2026 int\u00e8grent automatiquement le nouveau coefficient issu de la r\u00e9forme DPE 2026<\/a>. Ceux r\u00e9alis\u00e9s avant restent valables et peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour gratuitement sur le site de l\u2019ADEME.<\/p>\n\n\n\n Pour toute vente ou location de votre appartement, c\u2019est le DPE individuel qui fait foi \u2014 pas le collectif. Si le v\u00f4tre est p\u00e9rim\u00e9, ant\u00e9rieur \u00e0 juillet 2021, ou ne refl\u00e8te pas vos travaux, vous pouvez commander un DPE individuel<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un diagnostiqueur certifi\u00e9, \u00e0 un prix transparent, d\u00e8s 99 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Oui. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s d\u2019au maximum 50 lots dont le permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er janvier 2013. Les copropri\u00e9t\u00e9s plus grandes y \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 soumises depuis 2024 et 2025.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n Tout immeuble d\u2019habitation collective dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013. Le crit\u00e8re est la date du permis, et non celle de l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Les immeubles plus r\u00e9cents ne sont pas concern\u00e9s.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n Le syndic. Il l\u2019inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui vote sa r\u00e9alisation \u00e0 la majorit\u00e9 simple (article 24). Le co\u00fbt, de 1 000 \u00e0 5 000 \u20ac selon l\u2019ADEME, est r\u00e9parti entre les copropri\u00e9taires aux tanti\u00e8mes.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n Non. Pour vendre ou louer votre lot, un DPE individuel valide reste obligatoire. Le DPE collectif \u00e9value uniquement l\u2019immeuble dans son ensemble.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n Aucune sanction directe, mais des cons\u00e9quences r\u00e9elles : perte de valeur, in\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 la r\u00e9novation, blocage du plan pluriannuel de travaux et mise en cause possible de la responsabilit\u00e9 du syndic.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n Vous vendez ou louez votre appartement en copropri\u00e9t\u00e9 ? Commander votre DPE individuel \u2192<\/a> \u2014 d\u00e8s 99 \u20ac, diagnostiqueur certifi\u00e9 pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" …<\/p>\nLe r\u00e9flexe pour votre lot : un DPE individuel \u00e0 jour<\/span><\/h2>\n\n\n\n
En r\u00e9sum\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n\n
FAQ \u2014 DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n
Le DPE collectif est-il obligatoire en 2026 ?<\/h3>\n
Quelle copropri\u00e9t\u00e9 est concern\u00e9e par le DPE collectif ?<\/h3>\n
Qui doit faire r\u00e9aliser le DPE collectif ?<\/h3>\n
Le DPE collectif remplace-t-il mon DPE individuel ?<\/h3>\n
Que risque-t-on sans DPE collectif ?<\/h3>\n