La loi Carrez et la loi Boutin sont deux r\u00e9glementations essentielles dans le domaine de l’immobilier en France. Elles encadrent respectivement la vente et la location de biens immobiliers en imposant des obligations sp\u00e9cifiques aux vendeurs et aux propri\u00e9taires bailleurs pour mesurer la surface de leur bien immobilier. Mais quelle est la diff\u00e9rence entre loi Boutin et loi Carrez ? <\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous allons d\u00e9cortiquer les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces deux types de mesures, en mettant en lumi\u00e8re leurs diff\u00e9rences majeures, leurs champs d’application respectifs, et les obligations qu’elles imposent aux vendeurs et aux propri\u00e9taires bailleurs. <\/p>\n\n\n\n
Sommaire<\/p>
La loi Carrez mise en place en 1996, vise \u00e0 prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 en leur garantissant une information pr\u00e9cise sur la superficie privative du bien achet\u00e9. Cette transparence permet d’\u00e9viter les litiges et de s\u00e9curiser les transactions immobili\u00e8res. La loi Carrez s’applique \u00e0 toutes les ventes de lots de copropri\u00e9t\u00e9, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons en copropri\u00e9t\u00e9, ou de locaux professionnels.<\/p>\n\n\n\n
La mesure de la superficie privative, ou \u00ab\u00a0surface Carrez\u00a0\u00bb<\/a> , doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel certifi\u00e9. Ce dernier va prendre en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, apr\u00e8s d\u00e9duction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres. Il est important de noter que les surfaces dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre ne sont pas incluses dans le calcul de la superficie privative. Une fois la mesure r\u00e9alis\u00e9e elle figurera dans le dossier de diagnostics techniques (DDT)<\/a> qui sera annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente ou \u00e0 l’acte de vente d\u00e9finitif. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic est illimit\u00e9e, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du bien.<\/p>\n\n\n\n En cas de m\u00e9trage erron\u00e9, si la superficie r\u00e9elle est inf\u00e9rieure de plus de 5% \u00e0 celle mentionn\u00e9e dans l’acte de vente, l’acqu\u00e9reur peut demander une r\u00e9duction du prix de vente proportionnelle<\/a> \u00e0 la diff\u00e9rence de superficie, dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la signature de l’acte de vente .
Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie privative du bien dans la promesse de vente ou l’acte de vente d\u00e9finitif. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n\n\n\n