Le diagnostic électricité

C’est quoi ?

L’état de l’installation intérieure de l’électricité ou diagnostic électricité relève les anomalies électriques du logement pouvant potentiellement mettre en danger l’occupant du logement. Il est inclus dans le dossier diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente ou au bail.

Quels logements concernés ?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour une vente ou une location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Contenu du diagnostic

Le diagnostiqueur contrôle toutes les parties de l’installation électrique du logement et relève les éventuels dysfonctionnements qu’il inscrit sur son rapport. Les parties communes ne sont pas concernées.

Comment le diagnostic électricité est-il réalisé ?

Le diagnostiqueur certifié en utilisant un matériel consacré (contrôleur de terre et contrôleur différentiel) vérifie l’installation électrique en contrôlant les interrupteurs, fusibles, disjoncteurs, l’installation de mise en terre, la liaison équipotentielle de la salle de bain. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder au compteur électrique du logement. Aucun déplacement de meuble n’est à prévoir.

Durée de validité du diagnostic

Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Seul un diagnostiqueur certifié est habilité à réaliser le diagnostic électricité. Vous pouvez en trouver au meilleur prix sur Kiwidiag en entrant votre ville dans la barre de recherche de la page d’accueil.

Prix du diagnostic

Le prix du diagnostic électricité varie entre 20 et 100 euros. Sur Kiwidiag vous pouvez réserver le diagnostiqueur de votre choix intervenant dans votre zone géographique, vous aurez ainsi accès aux prix les moins chers du marché.

Sanctions ?

Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts.

Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation : article L134-7
• Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
• Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
• Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location