Le diagnostic ERP (état des risques et pollution)
Toutes les informations nécessaires sur le diagnostic ERP : est-il obligatoire pour une vente ou une location, quelle est sa durée de validité, à quoi sert-il, comment est-il réalisé ?
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic ERP ou état des risques et pollution informe le le futur locataire ou propriétaire des risques de pollution auxquels le bien immobilier est confronté. Il est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier et doit être joint au dossier de diagnostic technique (ddt) annexé à la promesse ou au compromis de vente et à l’acte authentique. Pour une location il n’y a pas d’obligation de l’annexer au bail mais le propriétaire doit être tenu d’en remettre une copie au locataire à sa demande.
Logements-biens concernés ?
Le diagnostic ERP est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (caves et parking inclus) situé dans une commune concernée par un risque de pollution. Vous pouvez le vérifier en consultant le site internet de votre commune et sur ce site https://www.georisques.gouv.fr.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Le propriétaire peut établir lui même le diagnostic via un service en ligne accessible https://errial.georisques.gouv.fr/#/ ou en complétant le formulaire téléchargeable au lien suivant https://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial/ial_inscriptible.pdf.
Prix du diagnostic
Le prix du diagnostic ERP varie entre 30 et 80 euros. Sur Kiwidiag il est la plupart du temps inclus gratuit au DDT (dossier diagnostic technique) réalisé par les diagnostiqueurs certifiés qui travaillent avec nous.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic ERP établit les risques de pollution auxquels le logement est exposé selon sa situation géographique, parmi lesquels des risques: naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon (gaz radioactif).
Durée de validité du diagnostic
Le diagnostic ERP annexé à la promesse de vente doit avoir moins de 6 mois. Si le diagnostic commandé via Kiwidiag dépasse cette date entre le processus de mise en vente et la promesse, nos diagnostiqueurs certifiés le mettent à jour gratuitement.
Sanctions
Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts.
Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.
Sources
Diagnostics réglementaires
Les diagnostics techniques réglementaires
Sur Kiwidiag pouvez réserver les diagnostics termite, diagnostics plomb, diagnostic ERP, diagnostic loi carrez ou loi boutin, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électricité, le diagnostic gaz et le diagnostic bruit.
