Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un document indiquant une estimation de la consommation d’énergie et des taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Il est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier ou sa mise en location et doit être inclus au dossier de diagnostic technique (ddt) annexé à la promesse de vente ou bail.
De quoi s’agit-il ?
L’Etat français a mis en place le Plan Climat qui vise une réduction par 4 de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le diagnostic de performance énergétique est l’un des dispositifs de ce Plan Climat. Le diagnostic de performance énergétique évalue la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre au sein de votre logement. Ce document devra être intégré au DDT.
Quels logements sont concernés ?
Le DPE doit être réalisé pour tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Seul un professionnel certifié est habilité à établir le DPE. Il utilise une méthode bien définie en s’accompagnant d’un logiciel dédié. Vous pouvez réserver un diagnostiqueur certifié au meilleur prix sur Kiwidiag pour réaliser le DPE de votre bien immobilier.
Contenu du DPE
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
- Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d’équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
- Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
- Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
- Classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette énergie), qui prend en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et de ventilation
- Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
- Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
Le diagnostiqueur devra transmettre son rapport à l’ADEME, l’agence de la transition écologique. Cette dernière lui transmettra en retour un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres le DPE ne sera pas valable.
Prix du DPE
Le prix du DPE diffère en fonction du type de bien de sa surface et de sa localisation. Sur kiwidiagnostic nos diagnostics certifiés réalisent ce diagnostic au meilleur prix.
Durée de validité du DPE
Le DPE est valable 10 ans.
Attention : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Contenu des annonces immobilières
Les annonces immobilières qui paraissent sur les différents supports doivent faire apparaître certaines informations concernant la consommation énergétique du logement.
Dans la presse écrite, les annonces doivent mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétiques et climatiques.
Les agences immobilières doivent mentionner sur leur vitrine de façon lisible, et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence.
Sur Internet, toute annonce doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence.
Sanctions
Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts.
Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.
Source
Diagnostics réglementaires
Les diagnostics techniques réglementaires
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