Le diagnostic assainissement collectif
Toutes les informations nécessaires sur le diagnostic assainissement collectif : est-il obligatoire pour une vente ou une location, quelle est sa durée de validité, à quoi sert-il, comment est-il réalisé ?
De quoi s’agit-il ?
En France il y a une obligation de raccordement au réseau collectif (tout-à-l’égoût) lorsque cela est possible. Le diagnostic assainissement réalisé par un professionnel certifié précise cette information à l’acquéreur qui devra réaliser des travaux de conformité le cas échéant.
Logements-biens concernés ?
Le diagnostic Assainissement collectif est obligatoire pour la vente de toute maison individuelle dont l’installation d’assainissement n’est pas raccordée au réseau public des eaux usées (assainissement collectif).
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic assainissement est réalisé par le SPANC (service public d’assainissement collectif) de la commune dans laquelle se situe le bien immobilier. Celui-ci remet un rapport au propriétaire qui sera annexé au DDT (dossier diagnostic technique).
Contenu du diagnostic
Le SPANC remet un rapport de conformité de l’état d’assainissement de vos parties privatives.
Durée de validité du diagnostic
Le diagnostic assainissement collectif est valable pour une durée de 3 ans.
Sanctions
Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire ou si des informations erronées sont transmises sciemment, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente/bail du logement et des dommages et intérêts.
Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.
Sources
Diagnostics réglementaires
Les diagnostics techniques réglementaires
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