Audit énergétique obligatoire (vente F ou G) : auditeur certifié
Toutes les informations nécessaires sur l'audit énergétique: est-il obligatoire pour une vente ou une location, quelle est sa durée de validité, à quoi sert-il, comment est-il réalisé ?
De quoi s'agit-il ?
L'audit énergétique réglementaire est institué par la loi Climat et Résilience, visant à améliorer les performances énergétiques des logements lors de leur vente, surtout ceux classés D, E, F ou G en monopropriété.
Cet audit, complémentaire au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), est progressivement requis : dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G, le 1er janvier 2025 pour ceux classés E, et le 1er janvier 2034 pour la classe D. Il permet aux acquéreurs d'envisager des scénarios de travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.
Logements-biens concernés ?
Les logements concernés par l'audit énergétique réglementaire sont ceux classés D, E, F ou G en monopropriété lors de leur vente. L'obligation d'audit s'applique progressivement selon la classe énergétique du logement : dès le 1er avril 2023 pour les classes F ou G, le 1er janvier 2025 pour la classe E, et le 1er janvier 2034 pour la classe D1.
Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur https://www.georisques.gouv.fr
Qui peut réaliser l'audit énergétique ?
L'audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un auditeur ayant certaines qualifications et certifications. Voici les détails : Qualification et Certification : L'auditeur doit détenir un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation), tels que : OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie) LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) AFNOR Certification ICERT
Sous certaines conditions, un auditeur interne à l'entreprise peut réaliser l’audit.
Qualification spécifique des prestataires : La qualification des prestataires d’audits énergétiques délivrée par le LNE atteste de la capacité d'un organisme à effectuer un audit énergétique conformément aux normes françaises NF EN 16247 relatives aux audits énergétiques. Période transitoire (1er avril 2023 au 31 décembre 2023) :
Les diagnostiqueurs souhaitant réaliser des audits énergétiques réglementaires doivent posséder une attestation délivrée par leur organisme certificateur. Pré-requis spécifiés par AFNOR :
Être certifié(e) Opérateur de Diagnostics Immobiliers DPE.
Avoir suivi une formation d’audit énergétique depuis moins de 6 mois ou avoir réalisé 3 audits énergétiques au cours des 2 dernières années.
Pour la prorogation de l'attestation (valable jusqu'au 31/12/23), l'auditeur doit transmettre 5 rapports dont 2 seront sélectionnés et étudiés, avant l'échéance de l'attestation (9 mois après sa délivrance). Ces informations reflètent les exigences et le processus pour être qualifié en tant qu'auditeur énergétique réglementaire en France.
Prix de l'audit énergétique
Le prix de l'audit énergétique dépend de la typologie du bien, de sa surface et sa configuration. Il faut compter de 250 euros pour les plus simples à plusieurs milliers d'euros. Vous trouverez toujours le meilleur prix sur notre plateforme.
Contenu de l'audit énergétique
L'audit énergétique réglementaire évalue la performance énergétique initiale des bâtiments, identifie les déperditions thermiques et propose des travaux de rénovation pour améliorer cette performance.
Il inclut un bilan des consommations d'énergie, des schémas des déperditions thermiques, et présente au moins deux propositions de travaux de rénovation visant à atteindre une meilleure classification énergétique. Ces propositions sont accompagnées d'estimations de consommation d'énergie post-rénovation pour divers usages énergétiques.
Durée de validité du diagnostic
La durée de validité de l'audit énergétique réglementaire en France est de 5 ans. Au terme de cette période, un nouvel audit doit être réalisé si le propriétaire envisage de vendre le logement. L'audit vise à aider les propriétaires à identifier les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leur logement
Sanctions
Pour l'instant, la loi Climat (« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ») ne prévoit pas de sanction pour les propriétaires qui ne respecteraient pas l'obligation d'audit énergétique avant de mettre en vente leur maison.
Le vendeur/bailleur peut être sanctionné par DGCCRF d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.
Sources
Diagnostics réglementaires
Les diagnostics techniques réglementaires
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