Ma Prime Logement Décent (MPLD) est une nouvelle aide publique, mise en place au 1er janvier 2024, destinée à financer des travaux de rénovation lourds dans les logements très dégradés ou insalubres. Pilotée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), son objectif est de permettre à chacun de vivre dans un logement décent, confortable et sécurisé en subventionnant les travaux nécessaires. Elle remplace les anciens dispositifs « Habiter sain et Habiter serein » qui visaient eux aussi à lutter contre l’habitat indigne.
Nous vous présentons le fonctionnement de cette aide, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions, les montants et plafonds applicables.
Sommaire
Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?
Ma Prime Logement Décent est une aide financière de l’État (gérée par l’Anah) qui prend en charge une partie du coût de gros travaux de réhabilitation pour les logements considérés comme indignes (insalubres) ou très dégradés. Elle vise notamment les situations de péril, insalubrité ou logement non conforme à la décence (absence de confort de base, risques pour la santé ou la sécurité etc)
En pratique, MPLD subventionne des travaux importants permettant de remettre en état un logement fortement dégradé ou dangereux pour le rendre sain et sûr. Il peut s’agir de reprendre une toiture qui menace ruine, de consolider la structure ou les fondations, de refaire entièrement l’installation électrique ou de plomberie, d’isoler thermiquement un logement très mal isolé, ou encore de traiter des problèmes graves (plomb, amiante, humidité).
Cette aide s’inscrit dans le plan de lutte contre les « passoires thermiques » et l’habitat indigne du gouvernement. Elle a pour ambition d’encourager les propriétaires à entreprendre des rénovations d’ampleur qu’ils n’auraient pas les moyens de financer seuls, en prenant en charge une large partie des frais. Selon les cas, MPLD peut financer jusqu’à 60 à 80 % du montant total des travaux pour un propriétaire occupant, et 25 à 35 % pour un propriétaire bailleur.
Le montant de subvention peut ainsi atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. À noter que les anciens dispositifs « Habiter sain – Habiter serein » restent applicables uniquement aux dossiers déposés avant 2024, mais tous les nouveaux projets passent par Ma Prime Logement Décent.
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Qui peut bénéficier de Ma Prime Logement Décent ?
MPLD s’adresse principalement aux propriétaires, qu’ils habitent leur logement ou le mettent en location, sous réserve de remplir certaines conditions. Les syndicats de copropriétaires d’immeubles très dégradés peuvent également en bénéficier sous une forme adaptée. Voici les critères d’éligibilité détaillés pour chaque catégorie de propriétaires.
Propriétaires occupants
- Ressources du ménage : les revenus du propriétaire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources modestes ou très modestes fixés par l’Anah. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et la région. Par exemple, en 2024, pour une personne seule le plafond de revenu annuel est d’environ 17 173 € hors Île-de-France (23 768 € en Île-de-France) pour la catégorie très modeste, et 22 015 € hors Île-de-France (28 933 € en Île-de-France) pour la catégorie modeste.
- Logement concerné : il doit s’agir de la résidence principale, et le logement doit avoir plus de 15 ans à la date de la demande d’aide. Par ailleurs, le logement doit être effectivement dans un état de dégradation avancé : soit il fait l’objet d’une évaluation par un professionnel selon une grille de dégradation mettant en évidence des problèmes importants, soit il est carrément visé par une procédure administrative (arrêté de péril, d’insalubrité, etc.) ordonnant des travaux de mise en sécurité
- Nature des travaux : les travaux entrepris doivent correspondre à la remise en état du logement (sécurité, salubrité, équipement minimum, performance énergétique…). Les travaux de décoration ou d’agrandissement ne sont pas couverts par cette aide. De plus, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, en particulier des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement) pour les volets de rénovation énergétique.
Propriétaires bailleurs
Un propriétaire bailleur peut aussi bénéficier de Ma Prime Logement Décent, sous réserve d’engagements spécifiques liés à la location, inspirés du dispositif Loc’Avantages de l’Anah. Les critères sont les suivants :
- Louer le logement selon un bail conventionné avec l’Anah pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire Le logement doit être loué non meublé (location nue).
- Pratiquer un loyer modéré, plafonné en dessous des loyers du marché. es plafonds de loyer sont fixés chaque année par zone géographique (commune, arrondissement) et par taille de logement, dans le cadre de Loc’Avantages.
- Choisir un locataire aux revenus modestes, qui ne fait pas partie de la famille proche.
- Signer une convention avec l’Anah formalisant ces engagements (plafond de loyer, ressources du locataire, durée de location) et respecter cette convention sur toute la période (6 ans minimum).
Copropriétés dégradées
Les syndicats de copropriétaires d’immeubles en copropriété très dégradés peuvent également solliciter Ma Prime Logement Décent, via une aide spécifique de l’Anah. Cela concerne les copropriétés en difficulté (souvent frappées d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou faisant l’objet d’un plan de sauvegarde). Les conditions incluent : un immeuble datant de plus de 15 ans, majoritairement occupé en résidence principale, immatriculé au registre des copropriétés et visé par une procédure administrative pour insalubrité/sécurité.
L’aide, dans ce cas, est versée au syndicat de copropriété pour financer les travaux urgents sur les parties communes (par exemple : renforcement de la structure de l’immeuble, mise aux normes des réseaux communs, suppression d’un risque plomb dans les communs, etc.). MPLD en copropriété prend en charge 50 % du montant des travaux réalisés sur les parties communes, sans plafond maximum de dépenses.
Audit énergétique et DPE obligatoires pour Ma Prime Logement Décent
Avant de pouvoir obtenir Ma Prime Logement Décent, il est obligatoire de faire réaliser un audit énergétique du logement concerné. Cet audit, effectué par un professionnel certifié, doit fournir la classe énergétique actuelle du logement (étiquette du DPE avant travaux) et une projection de la performance atteignable après travaux en fonction du projet de rénovation. L’audit permet de planifier les travaux pour améliorer à la fois l’état du logement et ses performances énergétiques.
Jusqu’au 31 décembre 2025, un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé selon la méthode réglementaire 3CL 2021 peut, à titre exceptionnel, remplacer l’audit énergétique.
L’octroi de la prime est conditionné à un certain niveau de performance énergétique après travaux. Pour un propriétaire occupant, le projet de rénovation doit permettre d’atteindre au moins une étiquette E au DPE après travaux. Pour un propriétaire bailleur, l’exigence est plus élevée : il faut viser au minimum l’étiquette D.
Concrètement, cela signifie qu’il faut fournir, dans le dossier de demande, l’audit énergétique indiquant la classe DPE actuelle et la classe cible après travaux. Puis, une fois les travaux terminés, un nouveau DPE (ou audit actualisé) permettra de vérifier que la cible est atteinte.
Si la cible minimale n’est pas atteinte, l’aide peut être revue à la baisse. Pour un propriétaire occupant, par exemple, si les travaux ne permettent finalement pas d’atteindre la classe E, la subvention sera plafonnée à 50 % du montant des travaux dans la limite de 50 000 € HT (soit au maximum 25 000 € d’aide)
Montant de l’aide MPLD : taux de subvention et plafonds
Le montant de Ma Prime Logement Décent dépend du profil du propriétaire (occupant ou bailleur) et de l’ampleur des travaux réalisés, avec des barèmes spécifiques. Voici les principaux chiffres à jour (2024) concernant les taux de prise en charge et les plafonds de travaux :
- Propriétaires occupants : la subvention couvre 60 % à 80 % du coût total des travaux selon vos revenus (60 % pour la catégorie « modeste », 80 % pour la « très modeste »). Les dépenses de travaux sont prises en compte jusqu’à 70 000 € HT maximum
- Propriétaires bailleurs : la subvention prend en charge 25 % à 35 % du montant des travaux, en fonction de l’état initial du logement (plus le logement est dégradé, plus le taux de subvention est élevé dans la fourchette)Les dépenses de travaux subventionnables sont plafonnées à 80 000 € HT
- Syndicats de copropriétaires : dans le cas d’une copropriété en grande difficulté, l’aide MPLD finance 50 % du coût des travaux de remise en état des parties communes, sans plafond de dépense.
