L’environnement législatif de ce début d’année est dominé par une incertitude fiscale sans précédent sous la Ve République, impactant directement la visibilité des politiques publiques de l’habitat.
L’absence de vote définitif de la Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) avant l’échéance constitutionnelle du 31 décembre 2025 a plongé l’administration dans un régime de gestion d’urgence. Cette situation résulte d’une fragmentation parlementaire et de l’échec des commissions mixtes paritaires, empêchant la formation d’une majorité stable pour valider les crédits de la mission « Cohésion des territoires », dont dépend le budget du Logement.
Face à ce blocage, le gouvernement a dû recourir à une « loi spéciale » pour assurer la continuité de l’État. Ce dispositif exceptionnel permet au gouvernement de percevoir les impôts et d’engager les dépenses de fonctionnement courant nécessaires à la survie des services publics. Cependant, cette loi spéciale ne couvre généralement pas les dépenses d’investissement ni les dépenses d’intervention nouvelles, catégorie à laquelle appartiennent les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
En conséquence, juridiquement, l’État ne dispose pas de l’autorisation parlementaire pour engager de nouveaux crédits pour MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2026. Les lignes budgétaires sont techniquement « gelées » en attente d’un vote définitif du budget, qui pourrait n’intervenir qu’à la fin du premier trimestre. Dans ce contexte, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, a adopté une posture de rigueur absolue résumée par la formule : « Pas de budget, pas de guichet ».
MaPrimeRénov’ 2026 : suspension
Le dispositif phare de la politique énergétique française, MaPrimeRénov’ (MPR), est à l’arrêt complet pour les nouveaux entrants en ce début d’année.
Depuis le 1er janvier 2026, la plateforme de dépôt des dossiers de l’Anah est fermée aux nouvelles demandes. Cette fermeture concerne l’ensemble des volets du dispositif :
- MaPrimeRénov’ Parcours par geste : Aides forfaitaires pour des travaux isolés (chauffage, isolation).
- MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur : Aides proportionnelles au coût des travaux pour des rénovations globales avec accompagnement.
- MaPrimeRénov’ Copropriété : Aides aux syndicats de copropriétaires.
Cette suspension est présentée comme « temporaire » par le ministère, conditionnée au vote du budget, mais aucune date de réouverture ferme n’a été communiquée, laissant le secteur dans l’expectative.
Un point critique de la situation actuelle réside dans le volume massif de dossiers déposés avant la date butoir du 31 décembre 2025 et qui n’ont pas encore été instruits ou payés.
Selon les chiffres communiqués par le ministère, environ 80 000 dossiers sont actuellement en souffrance dans les tuyaux de l’Anah.
Vincent Jeanbrun a pris l’engagement formel que « tous les dossiers déposés en 2025 seront traités en 2026 ». Cela signifie que pour les propriétaires ayant réussi à soumettre leur dossier complet avant la fin de l’année, les droits à subvention sont préservés selon les règles de 2025.
Cependant, le ministre a averti que l’absence de budget voté ne permet pas d’accélérer les paiements. Si une nouvelle suspension ou un blocage prolongé devait avoir lieu, cela retarderait mécaniquement le traitement de ce stock, aggravant les problèmes de trésorerie pour les ménages modestes qui ont souvent dû avancer les frais ou contracter des prêts relais.
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Perspectives pour MaPrimeRenov’
Au-delà de la crise conjoncturelle, l’année 2026 devait marquer (et marquera probablement après le vote du budget) une évolution doctrinale majeure de MaPrimeRénov’.
Le projet de budget 2026 acte un recentrage drastique des aides sur les logements les plus énergivores. Les rénovations d’ampleur (parcours accompagné) seront quasi-exclusivement réservées aux logements de classe DPE E, F ou G.
- Exclusion des classes C et D : Les propriétaires de logements déjà relativement performants (C et D) ne seront plus éligibles aux parcours de rénovation d’ampleur subventionnés par l’Anah, sauf exceptions très spécifiques. L’objectif est de concentrer l’argent public là où le gain écologique est le plus fort.
- Obligation de saut de classe : Pour les passoires thermiques, l’aide est conditionnée à un gain d’au moins deux classes énergétiques (ex: passage de F à D), vérifié par un audit avant et après travaux.
La Fin Progressive du « Mono-geste »
La philosophie de 2026 est de sortir de la logique du « geste isolé » (changer une fenêtre, isoler un comble) qui a montré ses limites en termes d’efficacité réelle.
- Restrictions : Les mono-gestes ne seront plus financés pour les passoires thermiques (F et G). Ces propriétaires seront obligés d’entrer dans un parcours global s’ils veulent toucher des aides.
- Exceptions : Les mono-gestes (comme le changement de chauffage décarboné) resteront accessibles pour les logements non-passoires, mais avec des barèmes potentiellement revus à la baisse.
Vincent Jeanbrun a également exprimé le souhait de rendre MaPrimeRénov’ de nouveau accessible à tous les ménages, y compris les ménages aux revenus supérieurs (déciles 9 et 10), qui avaient été exclus de certains dispositifs récents.
- Logique Économique : L’idée est que ces ménages disposent de l’épargne nécessaire pour financer le reste à charge des rénovations globales coûteuses (50 000 Euros – 80 000 Euros), là où les ménages modestes sont bloqués même avec 80% d’aides. Réintégrer les ménages aisés dans le dispositif permettrait de relancer le volume de travaux et de soutenir la filière du bâtiment.
- Modulation : Évidemment, le taux de subvention restera inversement proportionnel aux revenus, les ménages très modestes bénéficiant toujours des taux les plus élevés (jusqu’à 90% en rénovation globale).
