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DPE collectif en copropriété : qui est concerné en 2026 ?

Immeuble en copropriété et étiquette DPE A à G — DPE collectif obligatoire en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés d’au maximum 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. C’est la dernière étape d’un calendrier progressif : désormais, toutes les copropriétés anciennes sont concernées. C’est au syndic de le faire voter en assemblée générale. Bonne nouvelle pour les propriétaires : ce diagnostic ne remplace pas votre DPE individuel, et son absence ne vous est pas personnellement reprochable. On fait le point.

Le calendrier du DPE collectif : qui est concerné ?

Le critère de déclenchement est simple : tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. La date de référence est celle du permis, pas celle de l’achèvement des travaux. Les immeubles plus récents ne sont pas concernés.

L’obligation est entrée en vigueur par étapes, selon la taille de la copropriété (métropole) :

  • Depuis le 1er janvier 2024 : monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots.
  • Depuis le 1er janvier 2026 : copropriétés d’au maximum 50 lots.

En outre-mer, l’obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2028.

Point de vigilance : le mot « lot » peut prêter à confusion. Pour une copropriété proche du seuil de 50 lots, clarifiez la méthode de comptage avec le syndic (état descriptif de division) avant de lancer les devis, pour éviter de voter sur une base contestable.

DPE collectif, DPE individuel, audit : ne pas confondre

Trois documents différents, souvent mélangés :

  • Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’immeuble dans son ensemble : parties communes, équipements collectifs, et un échantillon de logements.
  • Le DPE individuel concerne votre logement : c’est lui qui est exigé pour vendre ou louer un lot.
  • L’audit énergétique va plus loin : il hiérarchise et chiffre les scénarios de travaux.

Point essentiel : le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel d’un lot lors d’une vente ou d’une location.

Qui s’en occupe et combien ça coûte ?

En copropriété, le syndic est responsable du DPE collectif. Il doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui vote sa réalisation et son financement à la majorité simple (article 24). Le coût est réparti entre les copropriétaires aux tantièmes.

Selon l’ADEME, le prix d’un DPE collectif se situe entre 1 000 et 5 000 €, en fonction de la taille de l’immeuble, du nombre de lots, de la localisation et des équipements. Le diagnostiqueur doit être certifié, indépendant et impartial.

La validité est de 10 ans, sauf si le diagnostic classe le bâtiment en A, B ou C : dans ce cas, pas de renouvellement obligatoire.

Que risque-t-on en l’absence de DPE collectif ?

Il n’existe aucune sanction pénale ou administrative directe en cas d’absence. Mais les conséquences indirectes sont bien réelles :

  • perte de valeur de l’immeuble ;
  • inéligibilité aux aides à la rénovation (MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE) ;
  • blocage de l’élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPPT), dont le DPE collectif est l’une des bases ;
  • mise en cause possible de la responsabilité du syndic s’il ne l’a pas inscrit à l’ordre du jour.

Le bon réflexe : faire inscrire le DPE collectif à la prochaine assemblée générale plutôt que d’attendre une mise en demeure.

Et vous, copropriétaire : ce que ça change concrètement

Rassurez-vous : vous n’êtes pas personnellement responsable de l’absence du DPE collectif — c’est l’affaire du syndic. Vous pouvez continuer à vendre ou louer votre lot avec un DPE individuel valide, sous réserve de respecter les règles de décence énergétique (un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025 — voir les interdictions de location).

À savoir : un DPE individuel peut être généré automatiquement à partir du DPE collectif. Mais si vous avez rénové votre logement, mieux vaut faire réaliser un DPE individuel classique pour valoriser vos travaux avec une étiquette à jour.

Enfin, côté méthode de calcul : les DPE collectifs édités depuis le 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient issu de la réforme DPE 2026. Ceux réalisés avant restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l’ADEME.

Le réflexe pour votre lot : un DPE individuel à jour

Pour toute vente ou location de votre appartement, c’est le DPE individuel qui fait foi — pas le collectif. Si le vôtre est périmé, antérieur à juillet 2021, ou ne reflète pas vos travaux, vous pouvez commander un DPE individuel auprès d’un diagnostiqueur certifié, à un prix transparent, dès 99 €.

En résumé

  • Depuis 2026, le DPE collectif est obligatoire pour toutes les copropriétés (≤ 50 lots inclus) dont le permis date d’avant le 1er janvier 2013.
  • C’est au syndic de le faire voter en AG ; coût ADEME 1 000 à 5 000 €, réparti aux tantièmes.
  • Il ne remplace pas le DPE individuel pour vendre ou louer un lot.
  • Pas de sanction directe, mais perte de valeur, perte d’aides et blocage du PPPT.
  • Validité 10 ans (sauf classe A, B ou C).

FAQ — DPE collectif en copropriété

Le DPE collectif est-il obligatoire en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire pour toutes les copropriétés d’au maximum 50 lots dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Les copropriétés plus grandes y étaient déjà soumises depuis 2024 et 2025.

Quelle copropriété est concernée par le DPE collectif ?

Tout immeuble d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Le critère est la date du permis, et non celle de l’achèvement des travaux. Les immeubles plus récents ne sont pas concernés.

Qui doit faire réaliser le DPE collectif ?

Le syndic. Il l’inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui vote sa réalisation à la majorité simple (article 24). Le coût, de 1 000 à 5 000 € selon l’ADEME, est réparti entre les copropriétaires aux tantièmes.

Le DPE collectif remplace-t-il mon DPE individuel ?

Non. Pour vendre ou louer votre lot, un DPE individuel valide reste obligatoire. Le DPE collectif évalue uniquement l’immeuble dans son ensemble.

Que risque-t-on sans DPE collectif ?

Aucune sanction directe, mais des conséquences réelles : perte de valeur, inéligibilité aux aides à la rénovation, blocage du plan pluriannuel de travaux et mise en cause possible de la responsabilité du syndic.

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