Diagnostic amiante location 2027 : ce que dit vraiment le texte

L’essentiel

Depuis mai 2026, une information circule partout : « nouveau diagnostic amiante obligatoire à la location au 1er janvier 2027, listes A et B, sept millions de logements ».

Nous avons lu le texte officiel. Ce n’est pas ce qu’il dit.

Le deuxième Plan d’actions interministériel amiante (PAIA 2), publié le 6 mai 2026, engage le gouvernement à publier un décret dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Ce décret imposera d’annexer au bail l’état amiante — mais, mot pour mot, « sur la base des diagnostics existants ».

Autrement dit : il ne crée pas de nouveau repérage. Il rend obligatoire la remise au locataire d’un document que le bailleur d’un appartement d’avant 1997 est déjà censé détenir depuis 2012.

C’est là qu’est le vrai sujet — et le vrai risque.

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Ce que dit exactement le texte officiel

PAIA 2, Axe 1, Action 3 — « Renforcer l’information des locataires sur l’état d’amiante dans leur logement » (pages 11-12) :

« Publier le décret définissant la liste des matériaux et produits concernés par l’état d’amiante à annexer au bail de location sur la base des diagnostics existants, ainsi que l’obligation de remettre un support d’information sur les risques d’exposition aux dangers de l’amiante en cas de travaux de bricolage dans un logement. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue au 1er janvier 2027. »

Et, dans un second point distinct, sans aucune date :

« Mener les travaux nécessaires permettant une évolution du décret afin d’élargir l’obligation d’information sur les matériaux et produits de la liste A […] et de la liste B (toiture, cloison, dalle de sol, etc.) quelle que soit l’année d’achat du logement. »

La liste B est dans le second point, pas dans le premier. C’est toute la différence entre « obligatoire dans quinze mois » et « à l’étude, sans échéance ».

Ce qu’on lit partout, et ce que dit le texte

❌ « Nouveau diagnostic amiante obligatoire en 2027 » → le texte prévoit l’annexion au bail des diagnostics existants.
❌ « Listes A et B dès 2027 » → la liste B figure dans un second point, sans date.
❌ « Maisons individuelles incluses » → le mot « maison » n’apparaît nulle part dans les 46 pages.
❌ « 7 millions de logements » → aucune occurrence de ce chiffre dans le plan.
✅ « Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 » → exact.
✅ « Le décret n’est pas encore paru » → exact.
✅ Nouveau : un support d’information « bricolage » sera également à remettre — quasiment jamais mentionné.

La vraie obligation, celle qui s’applique depuis 2012

Si vous louez un lot en immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, vous devez détenir un DAPP — dossier amiante des parties privatives.

Texte : article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.
En vigueur depuis : le 1er février 2012.
Qui est concerné : le propriétaire d’un lot en immeuble collectif d’habitation, permis antérieur au 01/07/1997.
Contenu : repérage des matériaux de la liste A — flocages, calorifugeages, faux plafonds. Si de l’amiante est détecté : localisation, état de conservation, mesures d’empoussièrement, suites à donner.
Communication aujourd’hui : sur demande de l’occupant, et à tout intervenant avant travaux.
Sanction : 1 500 €, doublés en récidive (article R. 1337-3-1 CSP).

Le PAIA 2 le confirme noir sur blanc : « les occupants d’un bien loué peuvent accéder au diagnostic amiante de leur logement sur demande effectuée auprès de leur bailleur ».

Ce que change réellement 2027

Aujourd’hui, un DAPP manquant ne se voit que si le locataire le réclame — ce qu’il ne fait presque jamais.

Au 1er janvier 2027, ce document devra être annexé au bail. Son absence devient visible à chaque signature, pour chaque locataire, sans qu’il ait rien à demander.

Le décret ne crée pas une obligation nouvelle. Il rend une obligation ancienne impossible à ignorer. C’est beaucoup plus contraignant.

Faut-il faire un diagnostic ?

Trois situations.

1. Vous louez un appartement d’avant juillet 1997 et vous n’avez pas de DAPP.
Vous êtes en infraction depuis 2012, et vous serez visible en 2027. C’est le seul cas où il faut agir maintenant. Un repérage liste A suffit — n’achetez pas un repérage liste B « pour anticiper 2027 » : rien ne l’impose à cette date.

2. Vous louez un appartement d’avant juillet 1997 et vous avez un DAPP.
Vous n’avez rien à faire. Vérifiez simplement qu’il est retrouvable : il devra être joint au prochain bail.

3. Vous louez une maison individuelle, ou un logement d’après juillet 1997.
Aucune obligation, ni aujourd’hui ni au 1er janvier 2027. Si un professionnel vous vend un diagnostic amiante location pour une maison en invoquant 2027, la promesse ne repose sur aucun texte.

Et si de l’amiante est détecté ?

Un repérage positif n’interdit pas de louer. Tout dépend de l’état de conservation :

bon état → surveillance périodique ;
état intermédiaire → mesure d’empoussièrement pour déterminer la conduite à tenir ;
matériaux dégradés → travaux de retrait ou de confinement.

L’amiante n’est dangereux que lorsqu’il libère des fibres. Un matériau amianté sain et non manipulé ne présente pas de risque : ce sont la dégradation et les travaux qui en créent un.

C’est précisément la logique du support d’information « bricolage » que le décret imposera également de remettre au locataire : le danger naît quand on perce, ponce ou découpe.

À surveiller

Le décret n’était pas publié au 10 septembre 2026. Tant qu’il ne l’est pas :

le périmètre exact des matériaux reste à confirmer ;
la forme du document à annexer n’est pas fixée ;
et un report n’est pas exclu.

Ce ne serait pas la première fois. L’obligation figure dans la loi ALUR du 24 mars 2014, reprise à l’article 3-3, 3° de la loi n° 89-462, qui prévoit depuis douze ans qu’« un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application ». Ce décret n’a jamais vu le jour — un projet aurait été écarté en 2017 après un avis défavorable sur son coût (source professionnelle, non confirmée au Journal officiel).

La différence cette fois : une date figure dans un plan interministériel signé par quatre ministères.

Nous mettons cette page à jour à la parution du décret.

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Les points clés

Au 1er janvier 2027, l’état amiante devra être annexé au bail — sur la base des diagnostics existants, pas d’un nouveau repérage.
La liste B n’est pas concernée à cette date. Son extension est à l’étude, sans échéance.
Les maisons individuelles ne sont pas visées par le texte.
La vraie obligation en vigueur est le DAPP, depuis le 1er février 2012, pour les lots en immeuble collectif d’avant juillet 1997 — sanction 1 500 €.
Le décret n’est pas publié. Périmètre, forme et calendrier restent susceptibles d’évoluer.
En vente, le constat amiante reste obligatoire pour tout bien d’avant juillet 1997.

Sources

PAIA 2 (2026-2030), Axe 1 Action 3, p. 11-12 — PDF officiel, ministère de la Santé, publié le 06/05/2026.
Communiqué de publication du PAIA 2 — travail-emploi.gouv.fr, 06/05/2026.
Article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance, version en vigueur au 01/01/2023.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), article 1.
Article R. 1334-29-4 du code de la santé publique — DAPP, en vigueur depuis le 01/02/2012.
Article R. 1337-3-1 du code de la santé publique — sanction de 1 500 €.