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Interdiction de louer une passoire thermique : le calendrier 2025-2034 (G, F, E)

Calendrier des interdictions de location des passoires thermiques : G+ 2023, G 2025, F 2028, E 2034

Une passoire thermique — un logement classé F ou G — ne peut plus être louée librement en France : ces logements sont progressivement interdits à la location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont concernés ; les F suivront en 2028, les E en 2034. Mais la réforme DPE 2026 a sorti des centaines de milliers de logements électriques du statut de passoire, et un nouveau projet de loi pourrait assouplir ces interdictions. Voici le calendrier à jour (juin 2026) et ce que ça change pour vous, bailleur. Et si votre DPE arrive à expiration en cours de bail, vérifiez vos obligations avant de renouveler.

Le calendrier des interdictions de location (2023-2034)

La loi Climat et Résilience de 2021 a fixé un calendrier progressif fondé sur l’étiquette DPE. Un logement trop énergivore est considéré comme « indécent » et ne peut plus être proposé à la location :

  • Depuis 2023 : logements G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) interdits.
  • Depuis le 1er janvier 2025 : tous les logements classés G.
  • 1er janvier 2028 : logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : logements classés E.

En outre-mer, le calendrier est décalé : G en 2028, F en 2031, E en 2034.

« Interdit à la location » : qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?

L’interdiction repose sur le critère de décence énergétique du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement :

  • elle s’applique aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions de bail ;
  • un bail en cours n’est pas annulé du jour au lendemain, mais le locataire peut exiger la mise en conformité ;
  • un logement non conforme ne peut plus être remis en location tant qu’il n’a pas progressé au-dessus du seuil interdit.

La réforme DPE 2026 a changé la donne pour les logements électriques

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient appliqué à l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Conséquence : environ 850 000 logements chauffés à l’électricité sont sortis du statut de passoire sans le moindre travaux — certains ne sont donc plus concernés par l’interdiction.

Si votre logement est dans ce cas, vérifiez votre nouvelle étiquette : vous pouvez générer gratuitement votre attestation ADEME. Sinon, faites le point avec un DPE à jour pour louer.

Réforme en cours : vers un assouplissement pour les bailleurs ?

Un projet de loi « Relance logement », présenté en avril 2026, prévoit de permettre aux propriétaires de logements F ou G de continuer à louer, à condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation dans un délai défini : 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour un appartement en copropriété. Le gouvernement estime que 650 000 à 700 000 logements pourraient être maintenus ou remis en location d’ici 2028.

Attention : ce texte n’est pas encore adopté. Sa première lecture à l’Assemblée nationale est attendue à l’été 2026, sans majorité garantie. Tant qu’il n’est pas voté, le calendrier ci-dessus reste la règle en vigueur (information à jour en juin 2026).

Vous êtes bailleur d’une passoire ? Vos options

  • Vérifiez votre classe DPE réelle : un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.
  • Logement électrique avec un DPE post-2021 ? Générez l’attestation ADEME — vous êtes peut-être déjà sorti du rouge.
  • DPE absent, ancien ou expiré ? Commandez un nouveau DPE pour connaître votre situation exacte.
  • Toujours classé F ou G (gaz ou fioul) ? Un audit énergétique chiffre les travaux nécessaires pour gagner une ou deux classes.

Pour estimer les travaux, un audit énergétique est souvent la première étape.

En résumé

  • G+ interdit depuis 2023, G depuis 2025, F en 2028, E en 2034 (métropole).
  • L’interdiction vise les nouveaux baux et les renouvellements (décence énergétique).
  • La réforme DPE 2026 a sorti environ 850 000 logements électriques du statut de passoire.
  • Un projet de loi 2026 pourrait assouplir l’interdiction sous condition de travaux — non encore voté.
  • Bailleur : vérifiez votre classe, générez l’attestation ADEME ou refaites un DPE.

FAQ — Interdiction de louer une passoire thermique

Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?

Les logements classés G (et G+, au-delà de 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location. Les logements classés F le seront au 1er janvier 2028, et les E au 1er janvier 2034.

Puis-je encore louer un logement classé F en 2026 ?

Oui. L’interdiction des logements classés F s’applique à partir du 1er janvier 2028 : vous pouvez donc encore les louer jusqu’au 31 décembre 2027, sauf si la réforme en cours modifie ce calendrier.

L’interdiction concerne-t-elle les baux déjà en cours ?

Elle vise les nouveaux contrats de location et les renouvellements ou reconductions de bail. Un bail en cours n’est pas rompu automatiquement, mais le locataire peut demander la mise en conformité du logement.

La réforme DPE 2026 peut-elle me faire sortir de l’interdiction ?

Oui, si votre logement est chauffé à l’électricité : le nouveau coefficient peut vous faire gagner une classe. Vérifiez votre nouvelle étiquette en générant gratuitement l’attestation de l’ADEME.

Un projet de loi va-t-il assouplir ces interdictions ?

Un texte présenté en 2026 prévoit de laisser louer les logements F et G sous condition de travaux (3 à 5 ans). Il n’est pas encore adopté : tant qu’il n’est pas voté, le calendrier actuel reste en vigueur.

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